Le site Internet Les Echos a diffusé hier un document de travail du "Bureau du droit des obligations" du ministère de la Justice, intitulé "avant-projet de réforme du droit des obligations" et daté du 23 octobre 2013.

Alors que l'on pensait les dernières velléités de réforme enterrées, le Gouvernement demande à être habilité à réformer le droit des contrats par ordonnance.

Le droit protège-t-il celui qui a acheté aux enchères pour 391 euros un iPhone qu'il pensait véritable alors qu'il était expressément présenté par le vendeur comme étant factice ?