Billets publiés dans la catégorie Droit pratique
Les obligations du propriétaire et du locataire relatives aux détecteurs de fumée
Cet article explique qui doit acheter, entretenir et remplacer les détecteurs de fumée dans les logements à compter du 8 mars 2015, ainsi que les sanctions attachées à ces obligations légales.
le 1 février 2015
De la computation des alinéas d’un article
Comment compter le nombre d'alinéas que comporte une disposition légale, réglementaire ou constitutionnelle ? Comment déterminer le numéro d'un alinéa ? Cet article répond à ces questions plus complexes qu'elles en ont l'air !
le 13 décembre 2014
De minimis ou l’ineffectivité des normes du droit de la consommation aimablement illustrée par Virgin Mobile
Explication de l'article L121-27 du Code de la consommation relatif aux offres formulées par démarchage téléphonique au détour d'une anecdote impliquant l'opérateur Virgin Mobile.
le 1 janvier 2013
Facture type éditable pour auto-entrepreneur
Version éditable au format Word de la facture type pour auto-entrepreneur proposée sur le site officiel du Gouvernement au format PDF.
le 10 avril 2012