Billets publiés dans la catégorie Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action consécutive à un autre litige
Note sous Cass. ch. mixte, 19 juill. 2024, pourvois n° 20-23.527 et 22-18.729 (deux espèces) : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]
le 31 octobre 2024
Revirement partiel de la jurisprudence Myr’Ho : enfin un rééquilibrage en faveur du débiteur !
Note sous Cass. com., 3 juill. 2024, pourvoi n° 21-14.947 : « Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». […]
le 10 octobre 2024
La mutation de la jurisprudence de la Cour de cassation : vers une source formelle du droit ?
On qualifie aujourd’hui volontiers la jurisprudence de la Cour de cassation de source du droit, en soulignant toutefois sa singularité : plus qu’une source réelle, mais moins qu’une source formelle. Ce n’est en effet que par le truchement de sa […]
le 2 septembre 2024
Utiles précisions de la chambre commerciale quant au revirement abandonnant pour le passé la jurisprudence Consorts Cruz
Note sous Cass. com., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-20.399 : 1. Cet arrêt aurait pu être d’importance modeste : rendu à propos d’une question ressassée à l’excès depuis trois décennies, celle de la sanction de la rétractation illicite d’une promesse […]
le 10 mai 2023
Licéité et effets de la révocation conventionnelle d’une donation en présence d’héritiers réservataires
Note sous Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-11.507 : 1.- L’arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la première chambre civile suscite la réflexion, tant par ses dits que par ses non-dits, en ce qu’il se prononce […]
le 1 février 2023
Abandon de la jurisprudence Cruz par la troisième chambre civile : révolution tardive à la Cour de cassation
Près de trente ans après son arrêt Consorts Cruz de 1993, alors que le législateur avait brisé cette jurisprudence pour l'avenir seulement, la Cour de cassation vient d'achever un revirement de jurisprudence pour le passé qui s'est opéré en deux temps. Obs. sous Cass. 3e civ., 23 juin 2021.
le 24 juin 2021
Le manadier, lors d’un lâcher de taureaux qu’il supervise, n’est ni commettant des cavaliers ni gardien de leurs chevaux
La Cour de cassation juge que les pouvoirs d’usage et de contrôle conservés par le propriétaire de la chose l’emportent sur le pouvoir de direction exercé par celui qui, sans avoir la qualité de commettant, possède néanmoins un pouvoir d’instruction sur le propriétaire.
le 16 novembre 2020
De l’appréciation de la perte de chance consécutive à un défaut d’information sur l’adéquation d’un contrat d’assurance groupe à la situation personnelle de l’emprunteur
Lorsque la banque manque à son obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts par l'assurance groupe à sa situation personnelle, l'emprunteur doit simplement prouver qu'il a perdu une éventualité favorable, c'est-à-dire qu'il aurait pu, s'il avait été dûment informé, souscrire une assurance plus adaptée. La deuxième chambre civile confirme par ailleurs que "toute perte de chance ouvre droit à réparation", même minime.
le 19 septembre 2020
Responsabilité du transporteur ferroviaire interne de voyageurs : exclusivité décrétée du régime européen, recul acté des droits des voyageurs
La Cour de cassation décrète le caractère exclusif du régime de responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de dommage corporel issu du règlement européen n° 1371/2007 du 23 octobre 2007. Il en résulte que la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure redevient une cause exonératoire du transporteur.
le 30 janvier 2020
Exclusion du recours en contribution exercé contre une société par son dirigeant auteur d’une infraction pénale intentionnelle
Après avoir jugé que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n’ont pas vocation à s’appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant, la chambre commerciale juge que la faute pénale intentionnelle du dirigeant, par essence détachable des fonctions, est un « acte personnel » de celui-ci dont il doit supporter seul, in fine, les conséquences.
le 14 novembre 2019