Le cas pratique est un exercice souvent apprécié par les étudiants en droit car le formalisme y est réduit et il apparaît comme l’exercice se rapprochant le plus du travail de l’avocat, profession à laquelle la plupart d’entre eux se destine. L’énoncé est en effet généralement présenté sous la forme d’une consultation : le client expose les faits et l’avocat (dont le rôle est joué par l’étudiant) doit en faire une analyse juridique pour pouvoir conseiller son client.

Malheureusement les apparences peuvent être trompeuses, le cas pratique place plus souvent l’étudiant dans la peau du juge que de l’avocat. Alors que l’avocat devra défendre son client même si celui-ci est en tort, les argumentations juridiques audacieuses seront rarement récompensées dans le cadre d’un cas pratique. Il est au contraire, dans la quasi-totalité des cas, attendu de l’étudiant qu’il donne la solution et ses fondements apparaissant objectivement comme les plus probables en l’état actuel du droit positif. Autrement dit, il faut se demander quelle serait la solution retenue si un juge était saisi du litige. Or la tâche est bien délicate, parce que de nombreuses questions relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et parce que l’état du droit positif n’est pas toujours noir ou blanc mais parfois gris, faisant l’objet de plusieurs interprétations par la doctrine, voire de divergences au sein de la jurisprudence. Dans ce dernier cas, l’étudiant devra retenir l’interprétation majoritaire ou, à défaut, faire état du conflit doctrinal ou jurisprudentiel. Quant à savoir quelle est l’interprétation majoritaire, cela est parfois sujet à… interprétation !

La deuxième difficulté du cas pratique concerne la circonscription du sujet : savoir ce que le rédacteur du sujet – ou, plus précisément, le rédacteur du corrigé et de son barème – attend de l’étudiant. Le cas pratique est en effet le seul exercice qui se prête à l’application d’un barème relativement précis. Si le rédacteur du cas pratique estime que le sujet n’appelle pas tel ou tel développement, ils ne seront pas intégrés dans le barème et n’apporteront par conséquent aucun point à l’étudiant ayant pris le temps d’aborder ces questions. A contrario, si l’étudiant évince une question qui lui parait secondaire alors qu’elle paraissait importante au rédacteur du sujet, il perdra des points. Ainsi, bien souvent, l’originalité ne paie pas dans un cas pratique, alors qu’elle est en principe valorisée dans une dissertation ou un commentaire d’arrêt.

La résolution du cas passera donc nécessairement par l’exégèse de l’énoncé qui relèvera parfois de l’art divinatoire. Il faut relever les éléments du sujet qui invitent à s’interroger sur une question particulière et ne pas hésiter à envisager plusieurs réponses à cette question en fonction des diverses hypothèses possibles, mais il faut veiller à ne pas trop s’éloigner des données de l’énoncé. Par exemple, dans le cadre d’un divorce pour faute, s’il est indiqué que l’époux a appris l’adultère de son épouse en découvrant son journal intime, il est évident qu’il faudra s’interroger sur la possibilité de produire le journal intime comme preuve, le principe du droit au respect de la vie privée pouvant sembler s’y opposer. S’il n’est pas précisé comment l’époux s’est procuré ce journal intime, il faudra alors envisager toutes les hypothèses possibles : en l’espèce, le journal a pu être acquis par fraude ou violence, ou non. Il ne faut donc pas être obnubilé par la question principale, à savoir les conditions de fond du divorce pour faute, en occultant la question secondaire de la preuve de cet adultère qui est en réalité aussi importante (idem est non esse et non probari). En revanche, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse consistant à envisager des hypothèses que rien dans l’énoncé ne suggère. Par exemple, si rien ne permet de penser dans l’énoncé que l’époux soit lui aussi fautif, il n’y a pas lieu d’envisager l’hypothèse d’un divorce pour faute prononcé aux torts partagés.

L’enjeu de la circonscription du sujet peut donc être résumé ainsi : si des questions soulevées par l’énoncé sont occultées, l’étudiant perdra des points ; si l’étudiant s’attarde sur des hypothèses qui s’éloignent trop de l’énoncé, il ne perdra en principe aucun point mais perdra du temps, ce qui l’empêchera en général de traiter toutes les questions qui étaient réellement soulevées par l’énoncé. La problématique du temps ne se pose pas dans le cas d’un devoir maison, mais développer trop de questions qui s’éloignent trop du sujet peut finir par agacer le correcteur et entrainer une perte de points. En revanche, il est fréquent que les cas pratiques donnés dans le cadre d’un examen contiennent un nombre important de questions à traiter en un laps de temps très restreint, il est alors crucial de ne pas s’égarer dans des développements que l’énoncé n’appelait pas.

On n’insistera donc jamais assez sur la nécessité de lire attentivement l’énoncé au moins deux ou trois fois avant de se lancer dans la résolution du cas afin de dégager toutes les questions de droit soulevées par l’énoncé, et seulement celles-ci. Je précise à cet égard qu’une question ne doit pas être expressément posée dans l’énoncé pour être soulevée par ce dernier : il arrive même que l’énoncé ne contienne aucune question ou se termine par une question ouverte du type « qu’en pensez-vous ? ». Au mieux, l’énoncé ne contiendra qu’une série de questions factuelles du type « M. Dupont peut-il obtenir la résolution du contrat ? Peut-il obtenir des dommages-intérêts ? », c’est donc quoi qu’il arrive à l’étudiant de dégager les questions de droit du cas pratique.

Quant à la forme, le cas pratique est un exercice moins formel que le commentaire d’arrêt ou la dissertation, mais c’est autant un avantage qu’un inconvénient car il est de ce fait délicat de répondre à la question suivante : quelle forme adopter ? Le formalisme est souple, cela ne veut pas dire qu’il est inexistant. La forme que je vais vous proposer est loin d’être la seule viable ou de faire l’unanimité, elle permet cependant à mon sens d’intégrer tous les éléments attendus dans un cas pratique sans se répéter : un résumé des faits, une problématique, les règles de droit applicables, et la solution, étant entendu que l’ensemble doit en principe toujours être présenté sous la forme d’un syllogisme (mineure, majeure et conclusion).

La mineure : le résumé des faits

La mineure, dans le syllogisme du cas pratique, consiste en un résumé des faits pertinents. Il s’agit d’une étape souvent rébarbative pour l’étudiant – tout autant pour le correcteur -, elle ne lui apportera en général aucun point, en revanche elle pourra lui en faire perdre, d’où l’intérêt de ne pas la négliger pour autant.

Il s’agit ici de faire le tri dans les faits de l’énoncé en ne retenant que ceux qui sont pertinents pour l’analyse juridique, mais sans en oublier. Il ne faut pas se contenter de reprendre les faits tels qu’ils sont formulés dans l’énoncé, il faut les qualifier juridiquement. On parlera donc d’époux, d’épouse, de créancier, de débiteur, de contractant, de contrat de vente, de promesse unilatérale de vente, de pacte de préférence, etc. Il se peut que la qualification juridique constitue une question de droit à part entière, il faudra dans ce cas poser la question de la qualification après la mineure, faire état des règles qui permettent de résoudre ce problème de qualification dans la majeure, et on ne sera en mesure de qualifier juridiquement les faits que dans la conclusion. Il peut par exemple être délicat de distinguer le contrat de vente d’une chose future d’un contrat d’entreprise ; une offre d’une promesse unilatérale de contrat ; un cautionnement d’une obligation solidaire ; une condition potestative d’une condition casuelle ou mixte ; etc. Dans ces cas de figure, il sera vraisemblablement attendu de l’étudiant qu’il développe un raisonnement juridique lui permettant de qualifier les faits, des points seront attribués dans le barème à ce raisonnement, il est donc important de ne pas le négliger en donnant directement la qualification sans justification.

Je ne peux que conseiller de faire le strict minimum pour cette étape, car ce n’est clairement pas sur le résumé des faits que l’on va pouvoir apprécier le niveau de l’étudiant, cette évaluation se fera essentiellement sur l’analyse juridique qui va suivre. L’idée est donc de faire le nécessaire pour ne pas se voir reprocher d’avoir oublié le résumé des faits, guère plus, cela serait une perte de temps, temps qui est souvent compté comme on l’a déjà dit.

La problématique / question de droit

Première difficulté : est-il nécessaire de poser une problématique ? Une question factuelle ne suffirait-elle pas ? Il n’y a pas de règle faisant l’unanimité en la matière. Mon opinion est qu’il faut idéalement mettre au moins une question de droit par syllogisme, et il me semble plus sûr de procéder ainsi sauf instruction contraire donnée par l’enseignant : l’absence de question de droit pourrait être reprochée, en revanche je vois difficilement comment sa présence le pourrait. Toutefois, dans les cas pratiques les plus complexes (notamment ceux du CRFPA, qui sont de niveau master 1 / master 2), il y a tellement de syllogismes à développer qu’il est rarement attendu qu’une question de droit soit systématiquement formulée pour chaque syllogisme : parfois il est nécessaire de faire apparaître une question de droit, sans quoi on ne comprendrait pas pourquoi on passe d’un syllogisme à l’autre, parfois le raisonnement s’enchaîne naturellement sans qu’il soit nécessaire de faire apparaître formellement une nouvelle question de droit.

A quel endroit placer la problématique ? Il y a, là encore, plusieurs écoles. La place la plus logique me parait être à la fin de la mineure : le résumé des faits doit vous permettre de dégager une question de droit, question à laquelle vous allez répondre dans la conclusion grâce aux règles de droit énoncées dans la majeure. Il est possible de faire précéder la question de droit d’une question de fait, notamment si celle-ci figure dans l’énoncé, mais ce n’est pas une nécessité. Ex : « Paul se demande s’il peut obtenir un divorce prononcé aux torts exclusifs de son épouse. [question mélangée de fait et de droit] La question est donc de savoir si un adultère toléré pendant de nombreuses années par le conjoint peut constituer une cause de divorce pour faute. [question de droit] ».

La question de droit du cas pratique ne diffère pas de celle du commentaire d’arrêt ou de la dissertation : elle doit être générale et abstraite. Exemple de problématique correcte : peut-on, dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute, prouver un adultère en produisant le journal intime de son conjoint ? Exemple de problématique incorrecte : Régis peut-il produire le journal intime de son épouse ? (il s’agit là d’une question non générale et abstraite).

La majeure : les règles de droit applicables

Il s’agit ici de rassembler toutes les règles de droit qui vont permettre de répondre à la question de droit. Il n’est pas seulement question des règles de droit stricto sensu, mais également de la jurisprudence. Pour savoir s’il est opportun de citer une décision il faut bien sûr commencer par s’assurer qu’elle n’est pas hors sujet et que son apport sera bien utile à la résolution du problème de droit, mais il faut aussi apprécier sa portée. Plus la portée de la décision est importante, plus il est probable que la décision soit incontournable et que le correcteur s’attende à la retrouver dans les devoirs. Il faut ainsi garder à l’esprit que seule la Cour de cassation a pour rôle d’assurer l’uniformité de l’application du droit privé sur le territoire national, et qu’elle est seule à en avoir les moyens du fait de sa position au sommet de l’ordre judiciaire. Un arrêt de la Cour de cassation n’a donc pas la même portée que l’arrêt d’une cour d’appel et encore moins que le jugement d’un tribunal d’instance. Les décisions des juges du fond peuvent néanmoins être citées lorsque la question relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ou si la Cour de cassation n’a jamais eu l’occasion de répondre à cette question, soit simplement pour illustrer la façon dont les juges du fond sont susceptibles de statuer dans un cas de figure similaire à celui de l’énoncé, soit pour indiquer une véritable jurisprudence quand une façon habituelle de juger se dégage d’une série de décisions. N’oublions pas en effet qu’une « jurisprudence » est une « habitude de juger dans un certain sens et, lorsque celle-ci est établie, le résultat de cette habitude : solution consacrée d’une question de droit considérée au moins comme autorité, parfois comme source de droit » (G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, 2008, v° Jurisprudence). Un arrêt de principe de la Cour de cassation fait forcément jurisprudence dans la mesure où les juges du fond qui refuseraient d’appliquer ce principe verront leur arrêt cassé (si les parties au litige vont jusqu’en cassation, bien sûr). En revanche, une décision d’un TGI ne fait pas jurisprudence à elle seule, contrairement à ce que l’on peut souvent entendre à la télévision lorsqu’une telle juridiction rend une décision inédite. Une décision inédite d’une juridiction se situant au bas de l’organigramme du système juridictionnel judiciaire ne permet pas de caractériser une habitude de juger dans un certain sens, justement parce qu’elle est inédite… Citer une décision isolée d’un TGI dans la majeure a donc un intérêt très restreint. Cette décision, tout au plus, illustrera le propos.

Même au sein des arrêts de la Cour de cassation, il est évident que tous les arrêts n’ont pas la même portée. S’il y a un arrêt de principe en la matière, il faudra bien évidemment le citer (ex : l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, arrêt rendu par l’assemblée plénière et qui pose un principe d’immunité du préposé dans certaines conditions). A contrario, s’il n’y a que des arrêts d’espèce, il ne faudra les citer que si les faits sont similaires à ceux du cas pratique, et il faudra être vigilant dans les arrêts de rejet sur la nature du contrôle effectué par la Cour de cassation. Ainsi, s’il s’agit d’un contrôle restreint à l’existence d’une motivation, cela veut dire que les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation et ne seront sanctionnés que si leur décision n’est pas motivée ou en cas de dénaturation ; dans ce cas de figure, l’arrêt ne sera pas d’une grande utilité car les juges du fond auraient pu juger autrement sans voir leur décision cassée pour autant, de même en cas de contrôle léger. En revanche, en cas de contrôle lourd (repérable notamment par les formules « en a exactement déduit » ou « à bon droit »), on est certain que la décision aurait été cassée si la conclusion des juges du fond avait été différente, il sera donc intéressant de citer cet arrêt d’espèce à condition que les faits soient similaires à ceux du cas pratique. De même, dans les arrêts de cassation, le cas d’ouverture à cassation est important pour déterminer le sens et la portée de la solution.

Le principe est que toutes les règles qui seront appliquées dans la conclusion devront avoir été citées et expliquées dans la majeure. Il faut néanmoins être précis en ne citant que les textes pertinents : il ne s’agit pas de faire un catalogue des arrêts rassemblés par l’éditeur Dalloz sous tel ou tel article, et si un article est le siège de plusieurs règles (ex : l’article 1242 du Code civil), alors il faudra préciser l’alinéa qui nous intéresse.

La conclusion : l’application des règles de droit aux faits de l’espèce

Il s’agit ici de vérifier que les conditions d’application des règles dégagées dans la majeure sont bien réunies dans les faits de l’espèce qui ont été résumés dans la mineure. Si c’est le cas, on en tire les conséquences en expliquant quels seront concrètement les effets de la règle en l’espèce (les effets abstraits ayant déjà été expliqués dans la majeure).

Si une règle ne figurant pas dans la majeure est appliquée dans la conclusion, c’est qu’il y a un problème. Toutes les règles utiles à la résolution de la question de droit doivent avoir été évoquées, expliquées, décortiquées dans la majeure, la conclusion ne sert qu’à appliquer la règle abstraite aux faits concrets de l’espèce, en mettant en exergue les éventuelles incertitudes propres aux faits de l’espèce. Les éléments de fait peuvent en effet être insuffisants pour donner une réponse ferme à la question, la question peut relever du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ce qui crée un certain aléa quant à la solution qui sera apportée litige, etc.

Ce syllogisme mineure/majeure/conclusion doit être répété autant de fois que nécessaire dans le devoir, ce qui nous amène à la question du plan.

Le plan

La quasi-absence de formalisme dans le cas pratique se retrouve au stade de la conception du plan. Il n’y a qu’une véritable règle en la matière : rendre le devoir clair, aéré et agréable à lire. Un cas pratique sans plan est donc concevable si un plan alourdirait inutilement le devoir, concrètement si le cas pratique est extrêmement court. Un plan devient à mon sens indispensable dès lors que plusieurs problématiques bien distinctes sont abordées. Ex : la question de la responsabilité de Paul qui est tombé du télésiège d’une part, la question de la responsabilité de son frère Jacques qui a mis le feu à un refuge d’autre part. Si les faits de cet exemple apparaissent liés car impliquant deux membres d’une même fratrie, on voit bien qu’en droit les deux questions sont totalement distinctes.

Lorsque l’énoncé du cas pratique est déjà divisé en plusieurs parties avec plusieurs questions de fait bien distinctes, le mieux est de reprendre la summa divisio (et l’éventuelle numérotation) de l’énoncé. Si vous avez deux cas distincts intitulés « Cas n° 1 » et « Cas n° 2 », avec trois questions dans le premier cas numérotées de 1 à 3, il serait vraiment malvenu de vouloir rassembler les deux cas en un seul et de traiter les questions à la suite sans numérotation. Cela me parait évident, mais je le précise car je l’ai déjà vu dans certaines copies.

En ce qui concerne les intitulés des différentes parties, il n’y a pas vraiment de règle universelle là non plus. Il me semble toutefois que l’on peut s’extraire du formalisme très lourd applicable en matière de commentaire d’arrêt et de dissertation. En effet, il ne me semble pas gênant, dans un cas pratique, que les titres contiennent des verbes conjugués, voire le nom propre des parties. L’essentiel, il me semble, est que les titres soient clairs et permettent au correcteur de comprendre au premier regard le cheminement logique de la démonstration. Je précise que la règle du plan binaire ne s’applique pas au cas pratique.

Par exemple, pour un cas pratique dans lequel une personne veut se séparer de son épouse et contester sa filiation, on pourrait imaginer le plan suivant :

I) Quant à la dissolution du mariage

A) La nullité du mariage

Mineure / question de droit / majeure / conclusion

B) Le divorce

Mineure / question de droit / majeure / conclusion

II) Quant à la contestation de la filiation

Mineure / question de droit / majeure / conclusion

La pertinence de cet exemple dépend bien sûr de l’énoncé. Les sous-parties (A et B) seront par exemple inutiles et alourdiront même le devoir si les deux hypothèses ne nécessitent que peu de développements pour être traitées. Derechef, il n’y a pas de véritables règles en la matière, les directives formulées ici ne sont donc que quelques conseils très généraux, le mieux reste de s’adapter à chaque cas pratique. L’idée est de rendre sa pensée claire pour le correcteur, il faut à cette fin éviter de mélanger des questions de droit qui n’ont aucun lien entre elles dans un même syllogisme, cela est en général source de confusion. Il faut au contraire montrer que l’on maitrise la distinction entre deux fondements bien distincts. Par exemple, la non validité du contrat et l’inexécution du contrat sont des causes distinctes aux conséquences juridiques différentes, il est important de mettre en exergue ces différences et pour ce faire le mieux est de traiter ces questions séparément dans deux parties distinctes du plan.

Je précise enfin qu’il ne faut pas matérialiser les différentes parties du syllogisme par des intitulés « mineure », « majeure » et « conclusion ». Démarrer un nouveau paragraphe suffit à marquer le passage d’une partie du syllogisme à l’autre (en passant une ligne et/ou avec un alinéa). Il est même concevable de faire des aller-retour entre les différentes parties du syllogisme si la question est complexe et que cela parait plus clair au final.

Ne pas brûler d’étapes dans le raisonnement

Un écueil fréquent consiste à brûler des étapes. C’est vraiment la qualité du raisonnement de l’étudiant qui est évaluée, par conséquent si le raisonnement est quasi-inexistant ou incomplet le correcteur n’est pas en mesure de l’apprécier. Même si le résumé des faits et la conclusion sont exacts il manque l’essentiel : le cheminement logique qui fait que l’on arrive à celle-ci en partant de celui-là.

Lorsqu’une règle est appliquée, il faut systématiquement énoncer ses conditions d’application dans la majeure, conditions dont la réunion dans le cas d’espèce sera vérifiée dans la conclusion. Par exemple la nullité d’un mariage peut être demandée pour erreur sur les qualités essentielles de la personne (art. 180 al. 2, C. civ.), deux éléments permettant de savoir si la qualité est essentielle : la qualité doit être déterminante du consentement du conjoint (élément subjectif), et elle doit être « sociologiquement » considérée comme une qualité essentielle (élément objectif), tout cela forme la majeure. Il s’agira de vérifier dans la conclusion que ces deux éléments sont bien réunis en l’espèce, et d’en tirer les conclusions qui s’imposent (nullité du mariage ou non). La question de la prescription ne devra pas être oubliée, ainsi que les personnes pouvant agir en nullité.

Il faut aussi expliquer dans la majeure les effets de la règle. Par exemple, dans le cas de l’article 180 alinéa 2 du Code civil, la sanction est la nullité, le mariage est nul de nullité relative. Il faut donc évoquer rapidement les effets de la nullité, notamment quant à sa rétroactivité (avec la question du mariage putatif).

Lorsqu’il y a un principe et une exception, on ne peut pas évoquer l’exception sans avoir préalablement évoqué le principe et vérifié si l’espèce correspond à ce principe. Par exemple, avant de dire qu’une dette contractée par un époux n’engage pas l’autre si elle est « manifestement excessive » (art. 220 al. 2, C. civ.), il faut commencer dans la majeure par dire qu’une dette contractée par un époux engage  solidairement l’autre si elle a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (ibid., al. 1er), et il faudra commencer dans la conclusion par vérifier que la dette a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants afin de vérifier si elle est « manifestement excessive ».

Si jamais l’étudiant venait à manquer de temps et qu’une étape devait être sacrifiée, ce serait sans aucun doute le résumé des faits qui devrait être l’objet de son choix. Comme je l’ai déjà indiqué, cette étape n’apporte quasiment aucune valeur ajoutée au devoir parce que tout le monde est en principe capable de faire un simple résumé des faits, ce n’est donc pas cette partie qui va permettre au correcteur d’apprécier les connaissances et les compétences de l’étudiant. Cette appréciation se fera essentiellement sur le raisonnement juridique, c’est-à-dire sur la majeure et la conclusion, c’est donc ces parties qu’il faut privilégier. Attention toutefois, ce n’est pas une raison pour ne pas faire le résumé des faits si le temps disponible le permet, car son absence pourrait être relevée par le correcteur, surtout pour un cas pratique donné en licence 1 et licence 2 : le correcteur sera alors vraisemblablement plus attentif au respect des différentes étapes formelles du cas pratique.

S’adapter au contexte

Connaître le contexte de l’épreuve, voire le rédacteur du sujet, est un avantage indéniable. Par exemple, si vous avez largement le temps de traiter le cas pratique dans le temps imparti, il faudra soigner chaque étape du raisonnement, faire un véritable résumé des faits, etc. En revanche, si le sujet peut très difficilement être traité dans la durée de l’épreuve, il ne faudra pas trop s’étaler dans les réponses, faire le strict minimum en ce qui concerne le résumé des faits, et ne pas s’attarder sur une question à laquelle on aurait des difficultés à répondre au risque de ne plus avoir le temps de traiter les questions auxquelles on a la réponse.

En ce qui concerne la forme, il me parait essentiel là aussi de s’adapter à l’énoncé. Il existe en effet un nombre important de variétés de cas pratique : des cas qui rassemblent en réalité plusieurs mini cas pratiques distincts, des cas avec un long énoncé unique se terminant par une question ouverte très large du type « qu’en pensez-vous ? » voire ne contenant aucune question expresse, des cas avec plusieurs questions précises numérotées, etc. Il est donc impossible de définir une forme type que l’on pourrait calquer sur n’importe quel cas pratique.

Peu importe, au final, la forme retenue dès lors que deux directives sont respectées :

1. Faire en sorte que la forme soit au service du fond, c’est-à-dire que l’ensemble soit clair, cohérent, agréable à lire pour le correcteur. Si les conditions d’application et les effets d’une règle sont dispersés aux quatre coins du devoir, s’il y a des redites, c’est qu’il y a un manque d’organisation des idées. La correction du devoir risque d’être un véritable casse-tête, la copie ne laissera donc pas une très bonne impression même si les éléments sont là sur le fond. La rigueur est l’une des qualités attendues d’un juriste, le plan est donc à retravailler si vous vous trouvez dans l’un de ces cas de figure.
2. Les trois composantes du syllogisme doivent toujours être présentes (résumé des faits, règles de droit applicables, application des règles de droit aux faits). La façon dont vous organisez ces éléments importe finalement peu tant qu’ils sont présents et que la directive précédente est respectée.

Une fois la méthodologie acquise, il ne faut pas oublier qu’une parfaite maitrise de la matière reste essentielle : c’est ce qui permet de distinguer dès la première lecture les éléments importants de l’énoncé des éléments sans intérêt, c’est ce qui permet d’avoir un raisonnement complet, c’est ce qui évite de perdre du temps dans le Code civil à essayer de se rappeler les conditions d’application d’une règle ou à écumer les deux-cents arrêts rassemblés par l’éditeur sous l’article 1240 du Code civil, c’est ce qui permet de garder la tête froide et d’éviter de paniquer quand le temps est compté, etc. Le reste s’acquiert en s’entraînant. Le contrôle continu dans le cadre du cursus universitaire, l’IEJ ou les prépas en ce qui concerne l’examen d’entrée au CRFPA, offrent normalement l’occasion de s’entraîner et de se perfectionner.

J’espère trouver le temps de rédiger un cas pratique et son corrigé que je mettrai en ligne pour illustrer la méthodologie. En attendant, n’hésitez pas à laisser un commentaire si vous avez des questions, elles me permettront peut-être d’améliorer cette méthodologie.

Billet actualisé le 9 novembre 2018.